Commune de Machilly

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Conclure un PACS

Demande de certificat de PACS
Le pacte de solidarité (PACS) est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Depuis le 1er novembre 2017, la compétence concernant la gestion des PACS est confiée aux officiers de l’Etat Civil. Ceux-ci seront en charge de la conclusion, la modification et la dissolution des PACS. La dissolution ou modification s’effectue dans la mairie où le PACS a été conclu.

De même cette date marque la mise en place effective dans la mairie de votre résidence des déclarations de PACS. Pour faciliter la mise en place de ce nouveau fonctionnement, les citoyens peuvent prendre rendez-vous avec le service état-civil afin d’effectuer l’enregistrement de leur PACS.
Les dossiers peuvent être retirés sur le site internet ou au guichet du service état civil. Ils devront être déposés au minimum 3 semaines avant la date du rendez-vous.
Attention, le dépôt du dossier de PACS ne pourra être fait que dans la commune de résidence des partenaires.

Liste des documents à fournir :
- Convention de PACS (1 pour deux partenaires). Convention-type à télécharger : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15726.do
- Acte de naissance de moins de 3 mois
- Une déclaration conjointe de PACS. A télécharger ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R48756
- Attestation sur l’honneur de résidence commune (1 pour chaque partenaire). Télécharger - Attestation sur l’honneur
- Original d’une pièce d’identité
- Attestation sur l’honneur d’absence de lien de parenté (1 pour chaque partenaire). Télécharger -
Attestation d’absence de lien de parenté

- Justificatif de domicile
Lors de l’enregistrement du PACS, les deux partenaires doivent OBLIGATOIREMENT être présents.

Plus d’informations et formulaires sur la page du service public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144

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