A quoi ça sert ?
Vous invitez une personne étrangère non-européenne pour une visite privée ou familiale et que son séjour dure moins de 90 jours, vous devez lui fournir un justificatif d’hébergement pour entrer en France. Ce document s’appelle une « attestation d’accueil ».

Qui est concerné ?
Toute personne non ressortissante de l’Union Européenne et qui vient rendre visite à des amis ou de la famille pour moins de 3 mois a besoin d’une attestation d’accueil pour entrer en France.
Les ressortissants de certains pays n’ont pas besoin d’attestation d’accueil :
• Les personnes de nationalité européenne ; suisse ; andorrane ; monégasque ;
• Les personnes titulaires d’un visa de circulation Schengen ou d’un visa carte de séjour ;
• Les personnes effectuant un séjour humanitaire, un séjour dans le cadre d’un échange culturel (sous conditions) ou un séjour médical d’urgence ou pour les obsèques d’un proche.

Qui doit faire la demande ?
L’hébergeant doit se présenter à la mairie de son domicile en France ou à la mairie de sa résidence secondaire également en France si l’hébergé est accueilli dans cette dernière.

L’attestation d’accueil est un document sécurisé qui doit être rempli de la main de l’hébergeant.
Elle indique les caractéristiques du logement et qui de l’hébergé ou de l’hébergeant s’engage à souscrire une assurance prenant en charge (à hauteur de 30.000 € minimum) les dépenses pour les soins pouvant être reçus pendant le séjour en France.

Les délais d’obtention de l’attestation d’accueil
Les délais d’instruction et d’obtention de l’attestation sont d’environ une semaine.
Ce délai peut néanmoins être allongé si une enquête est effectuée au domicile de l’hébergeant afin de vérifier les conditions d’accueil.

Comment ça marche ?

1) Prendre rendez-vous
Demande de RDV par téléphone au 04.50.43.51.94 ou par courriel à etat-civil@machilly.fr

2) Préparer les pièces nécessaires
Avant de vous rendre à votre rendez-vous, assurez-vous d’avoir tous les documents demandés (voir ci-dessous).

Vos justificatifs de domicile : originaux & photocopies
• Contrat de location OU titre de propriété OU attestation notariale
• Taxe foncière
• Justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture d’électricité, de gaz, d’eau, de téléphone fixe)

Vos papiers d’identité : originaux & photocopies
• Si vous êtes Français : carte d’identité OU passeport
• Si vous êtes étranger : carte de séjour en cours de validité durant la période de visite demandée (Ne sont pas acceptés : autorisation provisoire de séjour, récépissé de demande d’asile et passeports étrangers)
• Livret de famille de l’hébergeant

Les justificatifs de ressources de toutes les personnes qui vivent chez vous : originaux & photocopies
• Tout document justifiant des ressources des trois derniers mois avant le dépôt de la demande (Fiches de paie, retraite, ASSEDIC, bilan ou attestation comptable)
• Avis d’imposition ou de non-imposition

Informations sur la/les personnes que vous accueillez
• Si vous accueillez une personne majeure :
–  Copie du passeport de l’invité
–  Son éventuel lien de parenté avec vous.
–  Ses nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale, numéro de passeport, dates d’arrivée et de départ.

• Si vous accueillez une personne mineure :
–  Une copie de la pièce d’identité du ou des titulaires de l’autorité parentale.
–  Une attestation du ou des titulaires de l’autorité parentale sur le mineur. L’attestation doit mentionner la raison et la durée du séjour et le nom de la personne à laquelle ils confient la garde des enfants. En principe, il s’agit de l’hôte.
–  Son éventuel lien de parenté avec vous,
–  Ses nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale, numéro de passeport, dates d’arrivée et de départ,
–  Copie du passeport de l’invité

NB : Si vous accueillez un couple et ses enfants âgés de moins de 18 ans, ils peuvent figurer sur la même attestation.

Un timbre fiscal d’une valeur de 30 € par attestation.
Vous pouvez acheter le timbre
• en ligne sur https://timbres.impots.gouv.fr/
• dans un bureau de tabac

3) Déposer votre demande
En tant qu’hôte, vous devez obligatoirement être présent au rendez-vous.
Le jour du rendez-vous, déposez votre dossier complet.

4) Récupérer votre attestation d’accueil
L’agent vous contactera pour venir la récupérer en mains propres.
L’attestation doit être récupérée par la personne ayant réalisé la démarche afin de la transmettre à l’hébergé pour qu’il effectue sa demande de Visa.