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Géomètres et ingénieurs : autorisation d’accès dans les propriétés

jeudi 24 mars 2022

La préfecture autorise les ingénieurs et géomètres de l’IGN ou leurs mandataires auxquels il aura délégué ses droits, à pénétrer pendant une période de 5 ans dans les propriétés publiques ou privées closes ou non closes, afin de procéder à des travaux de géodésie et nivellement sur l’ensemble du département de la Haute-Savoie.
Un arrêté a été rendu à cet effet.

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